Legs et donations.

  1. LEGS ET DONATIONS

    1. Pour les biens meubles ou immeubles provenant d'une succession, legs ou donation et destinés à être cédés par l'association ou la fondation, les mouvements suivants sont comptabilisés :
      • dès la date de l'autorisation administrative, ces biens sont enregistrés en hors bilan en engagements reçus, pour leur valeur estimée, nette des charges d'acquisition pouvant grever ces biens ;
      • au fur et à mesure des encaissements et décaissements liés à la cession de ces biens, le compte « 475 - legs et donations en cours de réalisation » est crédité ou débité des montants encaissés ou décaissés, et le montant de l'engagement hors bilan correspondant est modifié sur la base des versements constatés ; toutefois, en cas de gestion temporaire d'un bien légué ou donné, les produits d'exploitation perçus sont inscrits en résultat ainsi que les charges de fonctionnement correspondantes ;
      • lors de la réalisation effective et définitive d'un bien, le compte correspondant de produits (courants ou exceptionnels) est crédité du montant exact et définitif de la vente, net des charges d'acquisition ayant grevé le bien pendant sa transmission, par le débit du compte « 475 - Legs et donations en cours de réalisation », qui est ainsi soldé pour le bien concerné.

    Par ailleurs, les charges exposées au-delà de la valeur de la succession ou de la donation sont inscrites en résultat.

    1. Pour les legs et donations enregistrés en produits et qui avaient été affectés par l'auteur de la libéralité à un projet particulier et défini, la partie non employée en fin d'exercice est inscrite dans le compte de tiers au passif du bilan appelé « fonds dédiés » (compte 19 ou sous compte « 197 - Fonds dédiés sur legs et donations affectés »), en contrepartie d'un compte de charges « 6897 - Engagements à réaliser sur legs et donations affectés » ; elle fait l'objet d'une information dans l'annexe comme il est indiqué au paragraphe 3 pour les ressources affectées provenant de la générosité du public.

    2. Les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à disposition de l'association ou de la fondation pour la réalisation de son objet social sont considérés comme des apports au fonds associatif (compte « 1025 - Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés » ou « 1035 - Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition »). Le compte « 475 - Legs et donations en cours de réalisation » est débité pour solde lors de la constatation de ces apports.

    3. Les engagements reçus sont présentés hors bilan en distinguant les legs acceptés par les instances statutairement compétentes avant autorisation de l'organisme de tutelle, de ceux qui ont été autorisés par cet organisme.