Qu'est-ce qu'une subvention?

Définition

Une subvention est une aide financière qui n'est pas destinée à être remboursée, contrairement à un prêt ou une avance de trésorerie, versée par une entité publique (Etat, collectivité territoriale, organisme public), de manière ponctuelle ou reconductible. Elle aide l'association a mener ses projets. Elle n'exclut pas d'autres aides, fiancières (sauf mention contraire) ou en nature (fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnel).

Différence entre subvention et prestation

La demande de subventions

Avant

Pérennité de l'activité

S'interroger sur la pérennité du projet après consommation de la subvention. Subvention pour projet circonscrit dans le temps ou comme condition d'existence de l'association?

Situation administrative de l'association

  • Déclaration en préfecture
  • Numéro SIRET et code APE (NAF)

    Eligibilité

Vérifier que le projet de l'association entre dans le champ de l'offre de subvention.

Trouver le-la bonne interlocuteurice

Une personne au sein de l'organisme auprès duquel vous demandez la subvention, qui saura vous accompagner tout au long de la constitution et du suivi du dossier.

Date limite de dépôt du dossiers

S'informer sur la date limite de dépôt et s'organiser afin d'être dans les temps. Un dossier de demande de subvention est long à constituer.

Pendant

Les documents à produire

La plupart des dossiers de demande de subvention sont constitués sur le même modèle et leur liste de documents à fournir est semblable. Veillez au plus tôt à les rassembler afin de ne pas être pris-e au dépourvu.

Après

Après obtention : réalisation du projet

  • convention
  • les indicateurs (données nécessaires à l'évaluation dont fera l'objet le projet par le tiers financeur)
  • bilans d'étapes (à faire même si cela ne nous est pas demandé. Cela contraint à la rigueur et permet une meilleure gestion du projet et des finances associées).

Après consommation : projet réalisé

  • bilan global (indicateurs, analyse par rapport aux objectifs, bilan financier, analyse financière)
  • transparence, contrôles et publicité des comptes

Documentation

http://www.associations.gouv.fr/1013-subventions.html

Comptabilisation des subventions

L'enregistrement comptable des subventions dépend de leur nature (fonctionnement, investissement), de leur finalité (projet circonscrit dans le temps, fonctionnement), de la longueur de la période sur laquelle s'étale leurs versements ou la réalisation du projet, du type de versement (unique, par tranches, sur présentation de factures).

Types de subventions et classes comptables associées

Les trois principales formes de subventions

Fonctionnement Projet Investissement
Exploitation Equilibre
Comptabilisation au compte de résultat Comptabilisation au bilan (passif)
Compte 74 :
subventions d’exploitation
Compte 7715 :
produits exceptionnels
Compte 74 :
subventions d’exploitation
ou parfois706 :
prestations de service
Compte 1026 :
subventions d’investissement pour biens renouvelables ADR
ou compte 1036 :
subventions d’investissement pour biens renouvelables SDR
ou compte 13 :
subventions d'investissement pour biens non renouvelables + reprise au compte de résultat

Le cas particulier des aides à l'emploi

Les aides à l'emploi perçues au titre des emplois aidés (CUI-CAE, Emplois tremplin) peuvent être comptablisées dans le compte 74 «subvention d'exploitation» ou dans le 791 «transfert de charges d'exploitation».

Opérations comptables

Subventions d'exploitation

Les subventions sont comptabilisées dès la réception de la notification définitive (écriture d'engagement). Si elles n'ont pas été versées à la clotûre du bilan, elles sont mentionées dans un compte d'actif 441 «subventions à recevoir».

Exceptions dont il faut vérifier le traitement : - subventions versées par tranches (comment faire si on n'utilise pas toute la somme mentionnée sur la notification?) - subventions versées sur présentation de factures à rembourser (traitement du versement conditionné et comment faire si on n'utilise pas toute la somme mentionnée sur la notification?).

Les subventions autres que celles d'investissement sont comptabilisées au compte de résultat, en produits. Les subventions d'équilibre versée pour combler un déficit d'exploitation exceptionnel sont comptabilisées en produits exceptionnels (7715).

Les subventions sur projet peuvent figurer dans le compte 74 «subvention d'exploitation», comme les subventions de fonctionnement. Il est toutefois possible d'utiliser d'autres comptes pour les distinguer de subventions accordées sans contreparties : compte 758 «Produits divers de gestion courante» ou même directement 706 «Prestations de service».

Subventions d'investissement

Ces subventions ne sont pas enregistrées au compte de résultat mais au passif du bilan. Elles financent des biens qui seront nécessairement immosbilisés.

A défaut de stipulation dans la convention que le renouvellement du bien sera pris en charge par le dispensateur, il faut utiliser les comptes 1026 ou 1036 «Subventions d’investissement affectés à des biens renouvelables ADR ou SDR », selon ce que la convention prévoit un droit de reprise en cas de sortie de l’actif de l’immobilisation financée. La subvention ainsi comptabilisée reste au bilan définitivement.

Dans le cas d'un droit de reprise, lorsque le bien quitte l’actif, on examine la question du droit de reprise du dispensateur de subvention. Si celui-ci ne l’exerce pas, la subvention est virée du compte 1036 au compte 1026. Si celui-ci l’exerce et réclame le reversement de la subvention, celle-ci est virée à un compte de dettes « Subventions à reverser ».

Les subventions finançant des biens non renouvelables sont également inscrites au passif, dans un compte 13. Elle sont aussi un produit exceptionnel rapportées au résultat par le compte 777 (« Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice ») du même montant que l’amortissement pratiqué sur l’immobilisation financée. A l’issue de la période d’amortissement, la subvention aura donc disparu du passif. Si étalement sur plusieurs années, utiliser le compte 139.

Ex : réception d'une subvention d'investissement de 1000€

  • si utilisation complète l'année en cours (sans amortissement) --> débiter le compte 512 de 1000€ et créditer le compte 131 de 1000€ , puis débiter le compte 131 de 1000€ et créditer le compte 777 ou 778 (?) de 1000€;
  • si étalement sur 5 ans --> lors de la réception il faut débiter le 512 et créditer le 131 de 1000€, puis à chaque fin d'exercice pendant 5 ans, débiter le compte 139 et débiter le compte 777 de 200€. A la fin des 5 ans il faut débiter le compte 131 et créditer le 139 de 1000€.