Qu’est-ce qu’une convention collective

Définition

La convention collective est un accord écrit conclu entre :

  • un ou plusieurs employeurs, organisations d’employeurs ou associations d’employeurs ;
  • une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salarié-e-s.

Elle précise, ou détermine selon les thèmes, les conditions de travail, les droits sociaux, les conditions de formation professionnel, des salarié-e-s.

Elle peut être :

  • interprofessionnelle (une ou plusieurs catégories professionnelles)
  • de branche (ensemble d’une profession)
  • de groupe (un groupe d’entreprises)
  • d’entreprise ou d’établissement (l’entreprise ou de l’établissement).

Points abordés

Elle traite par exemple :

  • l’embauche (période d’essai, salaires, primes, etc.) ;
  • le contrat de travail (rédaction, clauses, éxécution, rupture) ;
  • les garanties sociales (rémunération pendant l’arrêt maladie)
  • la formation professionnelle.

Utilité

Une convention collective précise ou complète la loi. Elle peut également définir des dispositions plus favorables aux salarié-e-s que le code du travail.

Pendant longtemps, elle n’a pu se prononcer que sur les points sur lesquels la loi ne stipulait rien ou améliorer les dispositions énoncées par la loi au bénéfice des salarié-e-s. Depuis la loi du 4 mai 2004, une convention collective peut déroger à la loi dans un sens moins favorable aux salariés.

Une convention collective est-elle obligatoire et si oui, laquelle appliquer?

Une convention collective n’est pas toujours obligatoire mais est souhaitable

Avant de savoir s’il est ou non obligatoire d’appliquer une convention collective, il est bon de rappeler que c’est souhaitable. Parce qu’une convention collective :

  • lève certaines ambiguités du code du travail ;
  • énonces souvent des dispositions plus favorables aux salarié-e-s que le code du travail ;
  • énonce des dispositions pour les situations non traitées par la loi.

Tout ceci allant dans le sens d’une meilleure protection des salarié-e-s et d’une meilleure clarté dans les relations employeur-employé-e-s.

D’accord, mais juste pour savoir : c’est obligatoire ou pas?

Tout dépend du type de convention collective considérée et de l’activité de l’entreprise/association.

  • convention collective non étendue :
    • l’entreprise/association est signataire de la convention ou membre d’une organisation patronale signataire ;
    • par choix, si l’entreprise/association n’est pas signataire ;
  • convention collective étendue : cette dernière s’applique à toute entreprise/association, signataire ou non, dès lors que son activité entre dans le champ d’application de la convention.

Toutes les conventions nationales sont étendues.

Critères de détermination

Le champ d’application de la convention

Toute convention collective :

  • dresse la liste des code APE (classification des secteurs d’activité de l’INSEE) des employeurs concernés ;
  • explicite et complète ces informations grâce au détail des activités concrètes concenrnées et leurs finalités ;
  • précise si elle est étendue ou non.

Ces informations permettent de situer l’activité de la structure employeuse et ainsi, de savoir si l’on entre dans d’application de la convention, et si oui, de manière obligatoire ou non.

L’activité de la structure employeuse

Le critère a considérer du côte de l’entreprise/association est son activité. En cas d’activités multiples, retenir l’activité principale.
Ceci peut-être déterminé par :

  • la répartition du temps salarié sur les différentes acitivtés,
  • la part de chiffre d’affaire/budget de chacune des activités.

Obligation de l’employeur

Mise à disposition d’un exemplaire à jour de la convention dans les locaux de l’entreprise/association

L’employeur doit afficher dans les locaux de l’entreprise/association, un avis comportant les informations suivantes :

  • intitulé des conventions et accords collectifs en vigueur dans l’entreprise (à jour)
  • l’endroit où ces textes sont mis à disposition
  • les modalités permettant de les consulter pendant le temps de travail.

Si la structure est doté d’un intranet, un exmeplaire de la convention à jour doit y figurer.

A défaut de tout ceci, l’employeur encourt :

  • des sanctions pénales pour non respect de l’affichage ;
  • une inopposabilité de la convention aux salarié-e-s.

Remise d’une notice au moment de l’embauche

Notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans la structure employeuse. Différente d’un résumé de la convention collective, elle peut notamment contenir des références aux textes applicables, le lieu de consultation de ces textes, des explications sur leur nature. Toutefois, la loi ne prévoit pas de sanction si l’employeur ne remet pas cette notice.

Mention de la convention collective appliquée sur les bulletins de salaire

Si la convention collective apliquée au sein de la structure employeuse n’est pas mentionnée sur le bulletin de salaire, les salarié-e-s peuvent demander des dommages-intérêts.

Si la convention collective mentionnée sur le bulletin de salaire ne correspond pas à celle applicable au regard de l’activité de la structure, deux possibilités s’offrent aux salarié-e-s :

  • se réclamer de la convention mentionnée sur le bulletin de salaire si elle est plus avantageuse pour elleux que celle applicable ;
  • se réclamer de celle applicable dans le cas contraire.

Mention de la convention collective sur le contrat de travail

La mention de la convention collective aplliquée au sein de la structure n’est pas obligatoire. Si elle y est mentionnée, ceci représente un engagement contractuel à appliquer la convention collective mentionnée, même s’il ne s’agit pas de celle applicable au sein de la structure au regard de son activité.

Dans ce dernier cas, les possibilités offertes aux salarié-e-s sont les mêmes que ci-dessus.

(NB : ce type de dénonciation relève du Conseil des Prud’hommes et peut se faire à titre individuelle (ne nécessite pas un accord de tou-te-s les salarié-e-s).

La consultation des représentant-e-ss du personnel

Un exemplaire de la convention collective doit être remis aux représentant-e-s du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

Dépôt auprès de l’inspecteur du travail (convention collective non étendue seulement)

Dépôt obligatoire d’un exeplaire auprès de la Direccte et du greffe des prud’hommes.

À compléter

Les Cyclofficine et la convention collective de l’animation

A l’origine elle s’appelait « convention de l’animation socioculturelle » et date du 28 juin 1988.

Elle est devenue « convention collective de l’animation » par avenant n° 56 du 6-6-2001 applicable à compter du 6-6-2001 étendu par arrêté du 5-2-2002, JO 15-2-2002.

Champ d’application

Convention collective nationale étendue

Toute convention collective « nationale » est étendue.

Liste des APE concernés

Le champ d’application précise que sont notamment visés les organismes et associations (à l’exception de ceux relevant de la CCN des Centres sociaux) répertoriés sous les codes APE suivants de la nomenclature INSEE de 1973 :

  • 9615 et 9622 « Gestion d’équipements culturels et socio- éducatifs » ;
  • 9616 et 9623 « Associations culturelles et socioéducatives » ;
  • 9618 et 9625 seulement pour les associations de loisirs et de plein air ;
  • 6712 seulement pour les centres de vacances et loisirs sans hébergement ;
  • 6713 seulement pour les auberges de jeunesse ;
  • Organismes et associations répertoriés sous le n° 9723 exerçant les activités ainsi définies ou des activités d’administration ou de coordination des organismes ou associations visés par la convention à l’exclusion des comités d’entreprise.

Détails du champ d’application

Titre Ier : Dispositions générales Champ d’application

Article 1.1
En vigueur étendu.

La convention collective de l’animation règle, sur l’ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d’animation, de diffusion ou d’information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population.

La convention collective de l’animation s’applique également, sur l’ensemble du territoire y compris les DOM, aux entreprises de droit privé sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt général de protection de la nature et de l’environnement, notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection de la conservation des sites et espèces, d’éducation à l’environnement, d’études, de contributions au débat public, de formation, de diffusion, d’information ouvertes à toute catégorie de population.

Les organismes concernés par la présente convention exercent généralement une ou plusieurs activités parmi les suivantes :

  • l’accueil collectif de groupes tels que centre de loisirs et centres de vacances pour mineurs, classes de découverte, centre de vacances pour majeurs handicapés ;
  • l’enseignement de toute matière, à tout public pendant ses heures de loisirs tels que école de danse, de musique, d’art plastique, d’art dramatique, de sport, etc. ;
  • les activités complémentaires situées dans le temps scolaire telles que contrats d’aménagement du temps de l’enfant, aménagement du rythme de vie de l’enfant ;
  • les activités d’accueil et d’animation post et périscolaires telles que accueil (matin et/ou midi et/ou soir), accompagnement et soutien scolaire, garderies, études surveillées, etc. ;
  • les activités d’accueil temporaire de la petite enfance telles que haltes-garderies, crèches parentales ;
  • les activités de développement et de diffusion culturelles telles que centres de culture scientifique et technique, bibliothèques, ludothèques, médiathèques, musées

  • les activités d’information, de découverte de l’environnement et du patrimoine telles que écomusées, centres permanents d’initiation à l’environnement, maisons de la nature, fermes pédagogiques, chantiers de jeunes, etc. ;

  • les activités d’information, d’orientation et de prévention à destination de la jeunesse telles que centres régionaux information jeunesse, bureau information jeunesse, points information jeunes, missions locales, permanences accueil information orientation (PAIO), ateliers pédagogiques personnalisés, développement social urbain, développement social des quartiers, etc. ;
  • les activités de scoutisme ;
  • les activités de formation aux métiers spécifiques à la branche d’activité ;
  • la gestion d’équipements accueillant une ou plusieurs des activités relevant de la présente convention tels que maisons des jeunes et de la culture, maison pour tous, maisons de quartier, maisons des associations, foyers ruraux, etc. ;
  • la mise à disposition de personnel intervenant dans les activités relevant de la présente convention telles que profession sport, etc. ;
  • les activités d’accueil et d’hébergement individuels et collectifs de courte durée telles que auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour, échanges internationaux ;
  • les activités d’administration et/ou de coordination d’organismes relevant de la présente convention telles que fédérations, mouvements, unions, offices des sports, office de la culture.

Les associations et organismes d’accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relèvent de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO (du 4 juin 1983), à l’exception : - des associations et organismes accueillant des enfants de moins de 6 ans dont l’activité principale relève des articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique qui appliquaient au 31 décembre 2004 la convention collective nationale de l’animation. Ces associations et organismes peuvent continuer à appliquer la convention collective nationale de l’animation ; - des associations et organismes accueillant des enfants de moins de 6 ans conformément aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique dont l’activité principale est l’organisation des accueils collectifs de mineurs qui relèvent de la convention collective nationale de l’animation.

Les équipements socio-éducatifs tels que les maisons de jeunes et de la culture ou les maisons pour tous appliquant la convention collective nationale de l’animation, qui ont obtenu ou qui obtiennent postérieurement au 1er janvier 2005, pour la conduite de leur activité, un agrément de la caisse d’allocations familiales au titre de prestation de services « animation globale et coordination » peuvent continuer à relever de la convention collective nationale de l’animation, sauf si la structure décide d’appliquer la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au ?SNAECSO.

D’autre part, la présente convention est applicable dans les groupements d’employeurs lorsque leur activité principale en relève.

  • Texte de loi : article L. 2251-1 du Code du travail
  • Texte de loi : article L. 2221-2 du Code du travail
  • Textes de loi : articles L. 2221-1, L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du travail
  • Texte de loi : article R. 2262-1 du Code du travail
  • Textes de loi : articles R. 3243-1 à -5 du Code du travail
  • Textes de loi : articles L. 2132-3, L. 2262-9 à -11 et R. 2262-2 du Code du travail.
  • Textes de loi : articles D. 2231-2 et suivants, R. 2231-9 du code du travail

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