Ce qui change du côté de la gestion de la gestion salariale en 2015.

Sources

Récapitulatif des taux de cotisations :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/charges-sociales

Actualisation de certaines valeurs

SMIC horaire 2015

9,61€
Soit un salaire brut mensuel de 1457,55€.

Plafond mensuel de la Sécurité sociale

3170,00€

Changements de taux de certaines cotisations

Cotisation vieillesse

Affecte les parts salariale et patronale.

  • Plafonnée (sur tranche A): 6,85% part salariale, 8,50% part patronale;
  • Déplafonnée (sur totalité du salaire): 0,30% part salariale, 1,80% part patronale.

Appliquable sur les salaires versés dès 1er janvier 2015.

(NB : augmentations prévues chaque année jusqu'à 2017. A surveiller.)

Cotisation allocations familiales

Affecte la part patronale.

Baisse du taux de cotisation patronale de 5,25% à 3,45% pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations dite Fillon, pour les salarié-e-s dont le salaire n'excède pas 1,6 SMIC.

Le taux de 5,25% reste inchangé pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC.

Applicable sur les salaires versés dès le 1er janvier 2015.

Le code type sur les bordereaux Urssaf reste inchangé pour la cotisation Allocations familiales appliquée aux salaires < 1,6 SMIC.
Un code type (430) est créé pour le complément de cotisation (1,80%) appliqué aux salaires > 1,6 SMIC.
Le code 437 est créé pour déduire un trop versé à déduire sur cette cotisation.

Contribution additionnelle sur la retraite chapeau

Ne concerne pas les Cyclofficine.

Nouvelles cotisations

Contribution au financement des organisations syndicales

Cotisation patronale.

Taux national fixé par loi à 0,016%.
(NB : ce taux est modifiable par accord inter-professionnel. Convention collective à surveiller).

Applicable sur les salaires versés dès le 1er janvier 2015.

Un nouveau code type de personnel est créé afin de déclarer cette contribution : CTP 027 : Contribution organisations syndicales au taux de 0,016%.

NB : pour la première déclaration 2015, le nouveau code type personnel 027 ne sera pas pré-rempli sur le bordereau Urssaf. Ajouter une nouvelle ligne et compléter la déclaration comme suit : CTP 027 : Contribution organisations syndicales Base : rémunérations déplafonnées Taux : 0,016%

Cotisation pénibilité

Cotisation patronale.

Ne concerne pas les Cyclofficine.

Mesures d'exonération

Nouvelles modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales

Extension de la réduction Fillon

Au titre des rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction portait sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la réduction porte également sur :
- les cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
- la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- et les cotisations patronales accidents du travail- maladies professionnelles (AT/MP).

Ainsi, le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations Fnal et la contribution de solidarité autonomie (CSA).
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail / maladies professionnelles dans la limite d’un taux de 1%.

Les autres contributions (par exemple les cotisations salariales de Sécurité sociale, la CSG-CRDS les contributions d’assurance chômage ...) restent dues à l’Urssaf.

Nouvelle formule de calcul du coefficient

(T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1)

Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

A compter du 1er janvier 2015, la valeur maximale du coefficient (T) est fixée par décret dans la limite des taux de cotisations et contributions visées.

Valeur maximale du coefficient en 2015 (en fonction de la contribution FNAL) :
- Entreprises < 20 salarié-e-s (FNAL à 0,10% sur rémunérations plafonnées) : 0,2795
- Entreprises > 20 salarié-e-s (FNAL à 0,50% sur la totalité des rémunérations) : 0,2835.

(NB : évolution de taux prévu chaque année jusqu'en 2017. A surveiller.)

Calcul de la réduction : Rémunération annuelle X coefficient, devient donc :

  • Entreprise < 20 salarié-e-s :
    Rémunération annuelle x ((0.2795 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1))
  • Entreprises > 20 salalarié-e-s :
    Rémunération annuelle x ((0.2835 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1)).

Les modalités déclaratives (codes type de personnel) de la réduction générale des cotisations sociales patronales sont inchangées.

Fin de l’exonération Zones Franches Urbaines (ZFU)

Ne concerne pas les Cyclofficine.

Suppression de la prime de partage des profits

Ne concerne pas les Cyclofficine.

CICE : taux majorés en Outre-mer

Ne concerne pas les Cyclofficine.

Déclaration et paiement des cotisations

Obligation de déclaration et de paiement en ligne

Les employeureuses privé-e-s qui ont acquitté au moins 20 000 euros de cotisations et contributions à l’Urssaf au titre de l’année 2014 sont tenus à compter du 1er janvier 2015 d’effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.

Paiement par virement ou téléréglement aux choix si moins de 7 millions d'euros versés. Virement bancaire obligatoire au delà.

Collaborateurs occasionnels des services publics

Ne concerne pas les Cyclofficine.

Contrôle

Limitation de la durée des contrôles des entreprises de moins de dix salariés ou des travailleurs indépendants

Réduite à 3 mois.
Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeureuse contrôlé-e ou de l’organisme de recouvrement.

La période de 3 mois est calculée à partir de la date de la première visite de l’inspecteur en cas de contrôle sur place ou la date de début des vérifications indiqué sur l’avis en cas de contrôle sur pièces, et la date de la lettre d’observations.

La limitation du temps de contrôle n’est pas applicable s’il est constaté au cours de ces 3 mois :
- une situation de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié
- une situation d’obstacle à contrôle
- une situation d’abus de droit
- une comptabilité insuffisante ou une documentation inexploitable.

Cette durée maximale de trois mois ne s'appliquera pas aux entreprises qui appartiennent à un groupe employant un nombre supérieur de personnes.

Cette mesure s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.

Elargissement du périmètre de contrôle

Les inspecteurs de l’Urssaf sont autorisés à contrôler les structures qui, sans avoir la qualité d'employeur, versent des rémunérations aux salariés d'employeurs faisant eux-mêmes l'objet d'un contrôle.

Cette mesure s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.

Lutte contre le travail dissimulé

Ne concerne pas les Cyclofficine immédiatement et directement.

La formation professionnelles

Remplacement du DIF (Droit individuel à la formation) par le CPF (Compte personnel de formation)

Chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’un CPF. Elle acquiert 24 heures par an à temps complet jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures.

Toutes les infos ici : http://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/Le-compte-personnel-de-formation#subtitle_0