Complétion
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4 # Qu'est-ce qu'une subvention?
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6 ## Définition
7 Une subvention est une aide financière qui n'est pas destinée à être remboursée, contrairement à un prêt ou une avance de trésorerie, versée par une entité publique (Etat, collectivité territoriale, organisme public), de manière ponctuelle ou reconductible. Elle aide l'association a mener ses projets. Elle n'exclut pas d'autres aides, fiancières (sauf mention contraire) ou en nature (fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnel).
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9 ## Différence entre subvention et prestation
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11 # La demande de subventions
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13 ## Avant
14 ### Pérennité de l'activité
15 S'interroger sur la pérennité du projet après consommation de la subvention.
16 Subvention pour projet circonscrit dans le temps ou comme condition d'existence de l'association?
17 ### Situation administrative de l'association
18 - Déclaration en préfecture
19 - Numéro SIRET et code APE (NAF)
20 ### Eligibilité
21 Vérifier que le projet de l'association entre dans le champ de l'offre de subvention.
22 ### Trouver le-la bonne interlocuteurice
23 Une personne au sein de l'organisme auprès duquel vous demandez la subvention, qui saura vous accompagner tout au long de la constitution et du suivi du dossier.
24 ### Date limite de dépôt du dossiers
25 S'informer sur la date limite de dépôt et s'organiser afin d'être dans les temps. Un dossier de demande de subvention est long à constituer.
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27 ## Pendant
28 ### Les documents à produire
29 La plupart des dossiers de demande de subvention sont constitués sur le même modèle et leur liste de documents à fournir est semblable.
30 Veillez au plus tôt à les rassembler afin de ne pas être pris-e au dépourvu.
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33 ## Après
34 ### Après obtention : réalisation du projet
35 - convention
36 - les indicateurs (données nécessaires à l'évaluation dont fera l'objet le projet par le tiers financeur)
37 - bilans d'étapes (à faire même si cela ne nous est pas demandé. Cela contraint à la rigueur et permet une meilleure gestion du projet et des finances associées).
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39 ### Après consommation : projet réalisé
40 - bilan global (indicateurs, analyse par rapport aux objectifs, bilan financier, analyse financière)
41 - transparence, contrôles et publicité des comptes
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43 ## Documentation
44 <http://www.associations.gouv.fr/1013-subventions.html>
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46 # Comptabilisation des subventions
47 L'enregistrement comptable des subventions dépend de leur nature (fonctionnement, investissement), de leur finalité (projet circonscrit dans le temps, fonctionnement), de la longueur de la période sur laquelle s'étale leurs versements ou la réalisation du projet, du type de versement (unique, par tranches, sur présentation de factures).
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49 ## Types de subventions et classes comptables associées
50 ### Les trois principales formes de subventions
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52 <TABLE width='100%' border='1' bordercolor='Black'>
53 <THEAD>
54 <TR>
55 <TH colspan='2' align='center' valign='middle'>Fonctionnement</TD>
56 <TH rowspan='2' align='center' valign='top'>Projet</TD>
57 <TH rowspan='2' align='center' valign='top'>Investissement</TD>
58 </TR>
59 <TR>
60 <TH align='center' valign='middle'>Exploitation</TD>
61 <TH align='center' valign='middle'>Equilibre</TD>
62 </TR>
63 </THEAD>
64 <TBODY>
65 <TR>
66 <TD colspan='3' align='center' valign='middle'>Comptabilisation au compte de résultat</TD>
67 <TD align='center' valign='middle'>Comptabilisation au bilan (passif)</TD>
68 </TR>
69 <TR>
70 <TD align='center' valign='middle'>Compte 74 :<br />subventions d’exploitation</TD>
71 <TD align='center' valign='middle'>Compte 7715 :<br />produits exceptionnels</TD>
72 <TD align='center' valign='middle'>Compte 74 :<br />subventions d’exploitation<br />ou parfois706 :<br />prestations de service</TD>
73 <TD align='center' valign='middle'>Compte 1026 :<br />subventions d’investissement pour biens renouvelables ADR<br />ou compte 1036 :<br>subventions d’investissement pour biens renouvelables SDR<br />ou compte 13 :<br />subventions d'investissement pour biens non renouvelables + reprise au compte de résultat</TD>
74 </TR>
75 </TBODY>
76 </TABLE>
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78 ### Le cas particulier des aides à l'emploi
79 Les aides à l'emploi perçues au titre des emplois aidés (CUI-CAE, Emplois tremplin) peuvent être comptablisées dans le compte 74 «subvention d'exploitation» ou dans le 791 «transfert de charges d'exploitation».
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81 ## Opérations comptables
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83 ### Subventions d'exploitation
84 Les subventions sont comptabilisées dès la réception de la notification définitive (écriture d'engagement). Si elles n'ont pas été versées à la clotûre du bilan, elles sont mentionées dans un compte d'actif 441 «subventions à recevoir».
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86 Exceptions dont il faut vérifier le traitement :
87 - subventions versées par tranches (comment faire si on n'utilise pas toute la somme mentionnée sur la notification?)
88 - subventions versées sur présentation de factures à rembourser (traitement du versement conditionné et comment faire si on n'utilise pas toute la somme mentionnée sur la notification?).
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90 Les subventions autres que celles d'investissement sont comptabilisées au compte de résultat, en produits. Les subventions d'équilibre versée pour combler un déficit d'exploitation exceptionnel sont comptabilisées en produits exceptionnels (7715).
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92 Les subventions sur projet peuvent figurer dans le compte 74 «subvention d'exploitation», comme les subventions de fonctionnement. Il est toutefois possible d'utiliser d'autres comptes pour les distinguer de subventions accordées sans contreparties : compte 758 «Produits divers de gestion courante» ou même directement 706 «Prestations de service».
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94 ### Subventions d'investissement
95 Ces subventions ne sont pas enregistrées au compte de résultat mais au passif du bilan. Elles financent des biens qui seront nécessairement immosbilisés.
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97 A défaut de stipulation dans la convention que le renouvellement du bien sera pris en charge par le dispensateur, il faut utiliser les comptes 1026 ou 1036 «Subventions d’investissement affectés à des biens renouvelables ADR ou SDR », selon ce que la convention prévoit un droit de reprise en cas de sortie de l’actif de l’immobilisation financée. La subvention ainsi comptabilisée reste au bilan définitivement.
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99 Dans le cas d'un droit de reprise, lorsque le bien quitte l’actif, on examine la question du droit de reprise du dispensateur de subvention. Si celui-ci ne l’exerce pas, la subvention est virée du compte 1036 au compte 1026. Si celui-ci l’exerce et réclame le reversement de la subvention, celle-ci est virée à un compte de dettes « Subventions à reverser ».
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101 Les subventions finançant des biens non renouvelables sont également inscrites au passif, dans un compte 13. Elle sont aussi un produit exceptionnel rapportées au résultat par le compte 777 (« Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice ») du même montant que l’amortissement pratiqué sur l’immobilisation financée. A l’issue de la période d’amortissement, la subvention aura donc disparu du passif. Si étalement sur plusieurs années, utiliser le compte 139.
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103 Ex : réception d'une subvention d'investissement de 1000€
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105 - si utilisation complète l'année en cours (sans amortissement) --> débiter le compte 512 de 1000€ et créditer le compte 131 de 1000€ , puis débiter le compte 131 de 1000€ et créditer le compte 777 ou 778 (?) de 1000€;
106 - si étalement sur 5 ans --> lors de la réception il faut débiter le 512 et créditer le 131 de 1000€, puis à chaque fin d'exercice pendant 5 ans, débiter le compte 139 et débiter le compte 777 de 200€. A la fin des 5 ans il faut débiter le compte 131 et créditer le 139 de 1000€.
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