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3
4 # Qu’est-ce qu’une convention collective
5
6 ## Définition
7 La convention collective est un accord écrit conclu entre :
8
9 - un ou plusieurs employeurs, organisations d’employeurs ou associations d’employeurs ;
10 - une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salarié-e-s.
11
12 Elle précise, ou détermine selon les thèmes, les conditions de travail, les droits sociaux,
13 les conditions de formation professionnel, des salarié-e-s.
14
15 Elle peut être :
16
17 - interprofessionnelle (une ou plusieurs catégories professionnelles)
18 - de branche (ensemble d’une profession)
19 - de groupe (un groupe d’entreprises)
20 - d’entreprise ou d’établissement (l’entreprise ou de l’établissement).
21
22 ## Points abordés
23 Elle traite par exemple :
24
25 - l’embauche (période d’essai, salaires, primes, etc.) ;
26 - le contrat de travail (rédaction, clauses, éxécution, rupture) ;
27 - les garanties sociales (rémunération pendant l’arrêt maladie)
28 - la formation professionnelle.
29
30 ## Utilité
31 Une convention collective précise ou complète la loi.
32 Elle peut également définir des dispositions
33 plus favorables aux salarié-e-s que le code du travail.
34
35 Pendant longtemps, elle n’a pu se prononcer que sur les points
36 sur lesquels la loi ne stipulait rien
37 ou améliorer les dispositions énoncées par la loi au bénéfice
38 des salarié-e-s. Depuis la loi du 4 mai 2004, une convention
39 collective peut déroger à la loi dans un sens moins favorable
40 aux salariés.
41
42 # Une convention collective est-elle obligatoire et si oui, laquelle appliquer?
43
44 ## Une convention collective n’est pas toujours obligatoire mais est souhaitable
45
46 Avant de savoir s’il est ou non obligatoire d’appliquer une convention collective,
47 il est bon de rappeler que c’est souhaitable. Parce qu’une convention collective :
48
49 - lève certaines ambiguités du code du travail ;
50 - énonces souvent des dispositions plus favorables aux salarié-e-s que le code
51 du travail ;
52 - énonce des dispositions pour les situations non traitées par la loi.
53
54 Tout ceci allant dans le sens d’une meilleure protection des salarié-e-s et d’une meilleure
55 clarté dans les relations employeur-employé-e-s.
56
57 ## D’accord, mais juste pour savoir : c’est obligatoire ou pas?
58 Tout dépend du type de convention collective considérée et de l’activité de l’entreprise/association.
59
60 - convention collective non étendue :
61 - l’entreprise/association est signataire de la convention ou
62 membre d’une organisation patronale signataire ;
63 - par choix, si l’entreprise/association n’est pas signataire ;
64 - convention collective étendue : cette dernière s’applique à
65 toute entreprise/association, signataire ou non, dès lors que
66 son activité entre dans le champ d’application de la convention.
67
68 Toutes les conventions nationales sont étendues.
69
70 ## Critères de détermination
71
72 ### Le champ d’application de la convention
73 Toute convention collective :
74
75 - dresse la liste des code APE (classification des secteurs
76 d’activité de l’INSEE) des employeurs concernés ;
77 - explicite et complète ces informations grâce au détail des
78 activités concrètes concenrnées et leurs finalités ;
79 - précise si elle est étendue ou non.
80
81 Ces informations permettent de situer l’activité de la structure
82 employeuse et ainsi, de savoir si l’on entre dans d’application
83 de la convention, et si oui, de manière obligatoire ou non.
84
85 ### L’activité de la structure employeuse
86 Le critère a considérer du côte de l’entreprise/association est son activité.
87 En cas d’activités multiples, retenir l’activité principale.
88 Ceci peut-être déterminé par :
89
90 - la répartition du temps salarié sur les différentes acitivtés,
91 - la part de chiffre d’affaire/budget de chacune des activités.
92
93 # Obligation de l’employeur
94
95 ## Mise à disposition d’un exemplaire à jour de la convention dans les locaux de l’entreprise/association
96 L’employeur doit afficher dans les locaux de l’entreprise/association, un avis comportant
97 les informations suivantes :
98
99 - intitulé des conventions et accords collectifs en vigueur dans l’entreprise (à jour)
100 - l’endroit où ces textes sont mis à disposition
101 - les modalités permettant de les consulter pendant le temps de travail.
102
103 Si la structure est doté d’un intranet, un exmeplaire de la convention à jour doit y figurer.
104
105 A défaut de tout ceci, l’employeur encourt :
106
107 - des sanctions pénales pour non respect de l’affichage ;
108 - une inopposabilité de la convention aux salarié-e-s.
109
110 ## Remise d’une notice au moment de l’embauche
111 Notice d’information relative aux textes conventionnels
112 applicables dans la structure employeuse.
113 Différente d’un résumé de la convention collective, elle peut
114 notamment contenir des références aux textes applicables, le
115 lieu de consultation de ces textes, des explications sur leur nature.
116 Toutefois, la loi ne prévoit pas de sanction si l’employeur
117 ne remet pas cette notice.
118
119 ## Mention de la convention collective appliquée sur les bulletins de salaire
120 Si la convention collective apliquée au sein de la structure
121 employeuse n’est pas mentionnée sur le bulletin
122 de salaire, les salarié-e-s peuvent demander des dommages-intérêts.
123
124 Si la convention collective mentionnée sur le bulletin de
125 salaire ne correspond pas à celle applicable au regard de
126 l’activité de la structure, deux possibilités s’offrent aux salarié-e-s :
127
128 - se réclamer de la convention mentionnée sur le bulletin de
129 salaire si elle est plus avantageuse pour elleux que celle applicable ;
130 - se réclamer de celle applicable dans le cas contraire.
131
132 ## Mention de la convention collective sur le contrat de travail
133 La mention de la convention collective aplliquée au sein de la
134 structure n’est pas obligatoire. Si elle y est mentionnée, ceci
135 représente un engagement contractuel à appliquer la convention
136 collective mentionnée, même s’il ne s’agit pas de celle
137 applicable au sein de la structure au regard de son activité.
138
139 Dans ce dernier cas, les possibilités offertes aux salarié-e-s
140 sont les mêmes que ci-dessus.
141
142 (NB : ce type de dénonciation relève du Conseil des Prud’hommes
143 et peut se faire à titre individuelle (ne nécessite pas un
144 accord de tou-te-s les salarié-e-s).
145
146 ## La consultation des représentant-e-ss du personnel
147 Un exemplaire de la convention collective doit être remis aux
148 représentant-e-s du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux ou
149 aux salariés mandatés.
150
151 ## Dépôt auprès de l’inspecteur du travail (convention collective non étendue seulement)
152 Dépôt obligatoire d’un exeplaire auprès de la Direccte et du
153 greffe des prud’hommes.
154
155 > **À compléter**
156
157 # Les Cyclofficine et la convention collective de l’animation
158 A l’origine elle s’appelait « convention de l’animation
159 socioculturelle » et date du 28 juin 1988.
160
161 Elle est devenue « convention collective de l’animation » par
162 avenant n° 56 du 6-6-2001 applicable à compter du 6-6-2001
163 étendu par arrêté du 5-2-2002, JO 15-2-2002.
164
165 ## Champ d’application
166
167 ### Convention collective nationale étendue
168 Toute convention collective « nationale » est étendue.
169
170 ### Liste des APE concernés
171 Le champ d’application précise que sont notamment visés les
172 organismes et associations (à l’exception de ceux relevant de la
173 CCN des Centres sociaux) répertoriés sous les codes APE suivants
174 de la nomenclature INSEE de 1973 :
175
176 - 9615 et 9622 « Gestion d’équipements culturels et socio- éducatifs » ;
177 - 9616 et 9623 « Associations culturelles et socioéducatives » ;
178 - 9618 et 9625 seulement pour les associations de loisirs et de plein air ;
179 - 6712 seulement pour les centres de vacances et loisirs sans hébergement ;
180 - 6713 seulement pour les auberges de jeunesse ;
181 - Organismes et associations répertoriés sous le n° 9723 exerçant les activités
182 ainsi définies ou des activités d’administration ou de coordination des organismes
183 ou associations visés par la convention à l’exclusion des comités d’entreprise.
184
185 ### Détails du champ d’application
186 > **Titre Ier : Dispositions générales**
187 > **Champ d’application**
188 >
189 > Article 1.1
190 > En vigueur étendu.
191 >
192 > La convention collective de l’animation règle, sur l’ensemble
193 > du territoire y compris les DOM, les relations entre les
194 > employeurs et les salariés des entreprises de droit privé,
195 > sans but lucratif, qui développent à titre principal des
196 > activités d’intérêt social dans les domaines culturels,
197 > éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des
198 > actions continues ou ponctuelles d’animation, de diffusion ou
199 > d’information créatives ou récréatives ouvertes à toute
200 > catégorie de population.
201 >
202 > La convention collective de l’animation s’applique également,
203 > sur l’ensemble du territoire y compris les DOM, aux
204 > entreprises de droit privé sans but lucratif, qui développent
205 > à titre principal des activités d’intérêt général de
206 > protection de la nature et de l’environnement, notamment par
207 > des actions continues ou ponctuelles, de protection de la
208 > conservation des sites et espèces, d’éducation à
209 > l’environnement, d’études, de contributions au débat public,
210 > de formation, de diffusion, d’information ouvertes à toute
211 > catégorie de population.
212 >
213 > Les organismes concernés par la présente convention exercent
214 > généralement une ou plusieurs activités parmi les suivantes :
215 >
216 > - l’accueil collectif de groupes tels que centre de loisirs et
217 > centres de vacances pour mineurs, classes de découverte,
218 > centre de vacances pour majeurs handicapés ;
219 > - l’enseignement de toute matière, à tout public pendant ses
220 > heures de loisirs tels que école de danse, de musique, d’art
221 > plastique, d’art dramatique, de sport, etc. ;
222 > - les activités complémentaires situées dans le temps scolaire
223 > telles que contrats d’aménagement du temps de l’enfant,
224 > aménagement du rythme de vie de l’enfant ;
225 > - les activités d’accueil et d’animation post et périscolaires
226 > telles que accueil (matin et/ou midi et/ou soir),
227 > accompagnement et soutien scolaire, garderies, études
228 > surveillées, etc. ;
229 > - les activités d’accueil temporaire de la petite enfance
230 > telles que haltes-garderies, crèches parentales ;
231 > - les activités de développement et de diffusion culturelles
232 > telles que centres de culture scientifique et technique,
233 > bibliothèques, ludothèques, médiathèques, musées
234 >
235 > - les activités d’information, de découverte de
236 > l’environnement et du patrimoine telles que écomusées, centres
237 > permanents d’initiation à l’environnement, maisons
238 > de la nature, fermes pédagogiques, chantiers de jeunes, etc. ;
239 > - les activités d’information, d’orientation et de prévention
240 > à destination de la jeunesse telles que centres régionaux
241 > information jeunesse, bureau information
242 > jeunesse, points information jeunes, missions locales,
243 > permanences accueil information orientation (PAIO), ateliers
244 > pédagogiques personnalisés, développement
245 > social urbain, développement social des quartiers, etc. ;
246 > - les activités de scoutisme ;
247 > - les activités de formation aux métiers spécifiques à la branche d’activité ;
248 > - la gestion d’équipements accueillant une ou plusieurs des
249 > activités relevant de la présente convention tels que maisons
250 > des jeunes et de la culture, maison pour
251 > tous, maisons de quartier, maisons des associations, foyers ruraux, etc. ;
252 > - la mise à disposition de personnel intervenant dans les
253 > activités relevant de la présente convention telles que
254 > profession sport, etc. ;
255 > - les activités d’accueil et d’hébergement individuels et
256 > collectifs de courte durée telles que auberges de jeunesse,
257 > centres internationaux de séjour, échanges internationaux ;
258 > - les activités d’administration et/ou de coordination
259 > d’organismes relevant de la présente convention telles que
260 > fédérations, mouvements, unions, offices des sports,
261 > office de la culture.
262 >
263 > Les associations et organismes d’accueil de jeunes enfants de
264 > moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du
265 > code de la santé publique, ainsi que leurs
266 > fédérations et regroupements, centres de gestion et de
267 > ressources relèvent de la convention collective nationale des
268 > centres sociaux et socioculturels et des
269 > associations adhérentes au SNAECSO (du 4 juin 1983), à l’exception :
270 > - des associations et organismes accueillant des enfants de
271 > moins de 6 ans dont l’activité principale relève des articles
272 > R. 2324-16 et suivants du code de la santé
273 > publique qui appliquaient au 31 décembre 2004 la convention
274 > collective nationale de l’animation. Ces associations et
275 > organismes peuvent continuer à appliquer la
276 > convention collective nationale de l’animation ;
277 > - des associations et organismes accueillant des enfants de
278 > moins de 6 ans conformément aux articles R. 2324-16 et
279 > suivants du code de la santé publique dont
280 > l’activité principale est l’organisation des accueils
281 > collectifs de mineurs qui relèvent de la convention collective
282 > nationale de l’animation.
283 >
284 > Les équipements socio-éducatifs tels que les maisons de jeunes
285 > et de la culture ou les maisons pour tous appliquant la
286 > convention collective nationale de
287 > l’animation, qui ont obtenu ou qui obtiennent postérieurement
288 > au 1er janvier 2005, pour la conduite de leur activité, un
289 > agrément de la caisse d’allocations
290 > familiales au titre de prestation de services « animation
291 > globale et coordination » peuvent continuer à relever de la
292 > convention collective nationale de l’animation,
293 > sauf si la structure décide d’appliquer la convention
294 > collective nationale des personnels des centres sociaux et
295 > socioculturels et des associations adhérentes au [[Société/SNAECSO]].
296 >
297 > D’autre part, la présente convention est applicable dans les
298 > groupements d’employeurs lorsque leur activité principale en relève.
299
300
301 - Texte de loi : article L. 2251-1 du Code du travail
302 - Texte de loi : article L. 2221-2 du Code du travail
303 - Textes de loi : articles L. 2221-1, L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du travail
304 - Texte de loi : article R. 2262-1 du Code du travail
305 - Textes de loi : articles R. 3243-1 à -5 du Code du travail
306 - Textes de loi : articles L. 2132-3, L. 2262-9 à -11 et R. 2262-2 du Code du travail.
307 - Textes de loi : articles D. 2231-2 et suivants, R. 2231-9 du code du travail
308
309
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