+ ‘Agenda/2015/04/14/19h00-21h30/’
[cyclowiki.git] / Salariat / Nouveautés_2015.mdwn
1 Ce qui change du côté de la gestion de la gestion salariale en 2015.
2
3 # Sources
4 - <http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/nouveautes_au_1er_janvier_2015_01.html>
5 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/FCPS1423483D/jo/texte>
6 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETST1429039D/jo/texte>
7 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/9/AFSS1415342D/jo/texte>
8 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPS1428827D/jo/texte>
9 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/17/FCPS1405478D/jo/texte>
10 - <http://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/Le-compte-personnel-de-formation#subtitle_0>
11
12 Récapitulatif des taux de cotisations :
13 <http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/charges-sociales>
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15 # Actualisation de certaines valeurs
16
17 ## SMIC horaire 2015
18 9,61€
19 Soit un salaire brut mensuel de 1457,55€.
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21 ## Plafond mensuel de la Sécurité sociale
22 3170,00€
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24 # Changements de taux de certaines cotisations
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26 ## Cotisation vieillesse
27 Affecte les parts salariale et patronale.
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29 - Plafonnée (sur tranche A): 6,85% part salariale, 8,50% part patronale;
30 - Déplafonnée (sur totalité du salaire): 0,30% part salariale, 1,80% part patronale.
31
32 Appliquable sur les salaires versés dès 1er janvier 2015.
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34 (NB : augmentations prévues chaque année jusqu'à 2017. A surveiller.)
35
36 ## Cotisation allocations familiales
37 Affecte la part patronale.
38
39 Baisse du taux de cotisation patronale de 5,25% à 3,45% pour les employeurs entrant
40 dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations dite Fillon, pour
41 les salarié-e-s dont le salaire n'excède pas 1,6 SMIC.
42
43 Le taux de 5,25% reste inchangé pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC.
44
45 Applicable sur les salaires versés dès le 1er janvier 2015.
46
47 Le code type sur les bordereaux Urssaf reste inchangé pour la cotisation Allocations familiales
48 appliquée aux salaires < 1,6 SMIC.
49 Un code type (430) est créé pour le complément de cotisation (1,80%) appliqué aux salaires > 1,6 SMIC.
50 Le code 437 est créé pour déduire un trop versé à déduire sur cette cotisation.
51
52 ## Contribution additionnelle sur la retraite chapeau
53 Ne concerne pas les Cyclofficine.
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55 # Nouvelles cotisations
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57 ## Contribution au financement des organisations syndicales
58 Cotisation patronale.
59
60 Taux national fixé par loi à 0,016%.
61 (NB : ce taux est modifiable par accord inter-professionnel. Convention collective à surveiller).
62
63 Applicable sur les salaires versés dès le 1er janvier 2015.
64
65 Un nouveau code type de personnel est créé afin de déclarer cette contribution :
66 CTP 027 : Contribution organisations syndicales au taux de 0,016%.
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68 NB : pour la première déclaration 2015, le nouveau code type personnel 027 ne sera pas pré-rempli sur le bordereau Urssaf.
69 Ajouter une nouvelle ligne et compléter la déclaration comme suit :
70 CTP 027 : Contribution organisations syndicales
71 Base : rémunérations déplafonnées
72 Taux : 0,016%
73
74 ## Cotisation pénibilité
75 Cotisation patronale.
76
77 Ne concerne pas les Cyclofficine.
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79 # Mesures d'exonération
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81 ## Nouvelles modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales
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83 ### Extension de la réduction Fillon
84
85 Au titre des rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction portait sur
86 les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
87 et d’allocations familiales.
88
89 Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la réduction porte également sur :
90 - les cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
91 - la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
92 - et les cotisations patronales accidents du travail- maladies professionnelles (AT/MP).
93
94 Ainsi, le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances
95 sociales et d’allocations familiales, les cotisations Fnal et la contribution de solidarité autonomie (CSA).
96 Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions,
97 la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail / maladies
98 professionnelles dans la limite d’un taux de 1%.
99
100 Les autres contributions (par exemple les cotisations salariales de Sécurité sociale, la CSG-CRDS
101 les contributions d’assurance chômage ...) restent dues à l’Urssaf.
102
103 ### Nouvelle formule de calcul du coefficient
104
105 (T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1)
106
107 Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
108
109 A compter du 1er janvier 2015, la valeur maximale du coefficient (T) est fixée par
110 décret dans la limite des taux de cotisations et contributions visées.
111
112 Valeur maximale du coefficient en 2015 (en fonction de la contribution FNAL) :
113 - Entreprises < 20 salarié-e-s (FNAL à 0,10% sur rémunérations plafonnées) : 0,2795
114 - Entreprises > 20 salarié-e-s (FNAL à 0,50% sur la totalité des rémunérations) : 0,2835.
115
116 (NB : évolution de taux prévu chaque année jusqu'en 2017. A surveiller.)
117
118 Calcul de la réduction : Rémunération annuelle X coefficient,
119 devient donc :
120
121 - Entreprise < 20 salarié-e-s :
122 Rémunération annuelle x ((0.2795 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1))
123 - Entreprises > 20 salalarié-e-s :
124 Rémunération annuelle x ((0.2835 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1)).
125
126 Les modalités déclaratives (codes type de personnel) de la réduction générale des cotisations sociales patronales sont inchangées.
127
128 ## Fin de l’exonération Zones Franches Urbaines (ZFU)
129 Ne concerne pas les Cyclofficine.
130
131 ## Suppression de la prime de partage des profits
132 Ne concerne pas les Cyclofficine.
133
134 ## CICE : taux majorés en Outre-mer
135 Ne concerne pas les Cyclofficine.
136
137 # Déclaration et paiement des cotisations
138
139 ## Obligation de déclaration et de paiement en ligne
140
141 Les employeureuses privé-e-s qui ont acquitté au moins 20 000 euros de cotisations et contributions à l’Urssaf au titre de l’année 2014
142 sont tenus à compter du 1er janvier 2015 d’effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.
143
144 Paiement par virement ou téléréglement aux choix si moins de 7 millions d'euros versés. Virement bancaire obligatoire au delà.
145
146 ## Collaborateurs occasionnels des services publics
147 Ne concerne pas les Cyclofficine.
148
149 # Contrôle
150
151 ## Limitation de la durée des contrôles des entreprises de moins de dix salariés ou des travailleurs indépendants
152 Réduite à 3 mois.
153 Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeureuse contrôlé-e ou de l’organisme de recouvrement.
154
155 La période de 3 mois est calculée à partir de la date de la première visite de l’inspecteur en cas de contrôle sur place ou la date
156 de début des vérifications indiqué sur l’avis en cas de contrôle sur pièces, et la date de la lettre d’observations.
157
158 La limitation du temps de contrôle n’est pas applicable s’il est constaté au cours de ces 3 mois :
159 - une situation de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié
160 - une situation d’obstacle à contrôle
161 - une situation d’abus de droit
162 - une comptabilité insuffisante ou une documentation inexploitable.
163
164 Cette durée maximale de trois mois ne s'appliquera pas aux entreprises qui appartiennent à un groupe employant
165 un nombre supérieur de personnes.
166
167 Cette mesure s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.
168
169 ## Elargissement du périmètre de contrôle
170 Les inspecteurs de l’Urssaf sont autorisés à contrôler les structures qui, sans avoir la qualité d'employeur,
171 versent des rémunérations aux salariés d'employeurs faisant eux-mêmes l'objet d'un contrôle.
172
173 Cette mesure s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.
174
175 # Lutte contre le travail dissimulé
176 Ne concerne pas les Cyclofficine immédiatement et directement.
177
178 # La formation professionnelles
179
180 ## Remplacement du DIF (Droit individuel à la formation) par le CPF (Compte personnel de formation)
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182 Chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’un CPF.
183 Elle acquiert 24 heures par an à temps complet jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures.
184
185 Toutes les infos ici :
186 <http://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/Le-compte-personnel-de-formation#subtitle_0>
187