Renomme Salariat/Paye/Nouveautés_2015.mdwn en Salariat/Nouveautés_2015.mdwn
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1 Ce qui change du côté de la gestion de la paye en 2015.
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3 # Sources
4 - <http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/nouveautes_au_1er_janvier_2015_01.html>
5 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/FCPS1423483D/jo/texte>
6 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETST1429039D/jo/texte>
7 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/9/AFSS1415342D/jo/texte>
8 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPS1428827D/jo/texte>
9 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/17/FCPS1405478D/jo/texte>
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11 Récapitulatif des taux de cotisations :
12 <http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/charges-sociales>
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14 # Actualisation de certaines valeurs
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16 ## SMIC horaire 2015
17 9,61€
18 Soit un salaire brut mensuel de 1457,55€.
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20 ## Plafond mensuel de la Sécurité sociale
21 3170,00€
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23 # Changements de taux de certaines cotisations
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25 ## Cotisation vieillesse
26 Affecte les parts salariale et patronale.
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28 - Plafonnée (sur tranche A): 6,85% part salariale, 8,50% part patronale;
29 - Déplafonnée (sur totalité du salaire): 0,30% part salariale, 1,80% part patronale.
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31 Appliquable sur les salaires versés dès 1er janvier 2015.
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33 (NB : augmentations prévues chaque année jusqu'à 2017. A surveiller.)
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35 ## Cotisation allocations familiales
36 Affecte la part patronale.
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38 Baisse du taux de cotisation patronale de 5,25% à 3,45% pour les employeurs entrant
39 dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations dite Fillon, pour
40 les salarié-e-s dont le salaire n'excède pas 1,6 SMIC.
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42 Le taux de 5,25% reste inchangé pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC.
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44 Applicable sur les salaires versés dès le 1er janvier 2015.
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46 Le code type sur les bordereaux Urssaf reste inchangé pour la cotisation Allocations familiales
47 appliquée aux salaires < 1,6 SMIC.
48 Un code type (430) est créé pour le complément de cotisation (1,80%) appliqué aux salaires > 1,6 SMIC.
49 Le code 437 est créé pour déduire un trop versé à déduire sur cette cotisation.
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51 ## Contribution additionnelle sur la retraite chapeau
52 Ne concerne pas les Cyclofficine.
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54 # Nouvelles cotisations
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56 ## Contribution au financement des organisations syndicales
57 Cotisation patronale.
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59 Taux national fixé par loi à 0,016%.
60 (NB : ce taux est modifiable par accord inter-professionnel. Convention collective à surveiller).
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62 Applicable sur les salaires versés dès le 1er janvier 2015.
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64 Un nouveau code type de personnel est créé afin de déclarer cette contribution :
65 CTP 027 : Contribution organisations syndicales au taux de 0,016%.
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67 NB : pour la première déclaration 2015, le nouveau code type personnel 027 ne sera pas pré-rempli sur le bordereau Urssaf.
68 Ajouter une nouvelle ligne et compléter la déclaration comme suit :
69 CTP 027 : Contribution organisations syndicales
70 Base : rémunérations déplafonnées
71 Taux : 0,016%
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73 ## Cotisation pénibilité
74 Cotisation patronale.
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76 Ne concerne pas les Cyclofficine.
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78 # Mesures d'exonération
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80 ## Nouvelles modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales
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82 ### Extension de la réduction Fillon
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84 Au titre des rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction portait sur
85 les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
86 et d’allocations familiales.
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88 Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la réduction porte également sur :
89 - les cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
90 - la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
91 - et les cotisations patronales accidents du travail- maladies professionnelles (AT/MP).
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93 Ainsi, le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances
94 sociales et d’allocations familiales, les cotisations Fnal et la contribution de solidarité autonomie (CSA).
95 Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions,
96 la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail / maladies
97 professionnelles dans la limite d’un taux de 1%.
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99 Les autres contributions (par exemple les cotisations salariales de Sécurité sociale, la CSG-CRDS
100 les contributions d’assurance chômage ...) restent dues à l’Urssaf.
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102 ### Nouvelle formule de calcul du coefficient
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104 (T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1)
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106 Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
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108 A compter du 1er janvier 2015, la valeur maximale du coefficient (T) est fixée par
109 décret dans la limite des taux de cotisations et contributions visées.
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111 Valeur maximale du coefficient en 2015 (en fonction de la contribution FNAL) :
112 - Entreprises < 20 salarié-e-s (FNAL à 0,10% sur rémunérations plafonnées) : 0,2795
113 - Entreprises > 20 salarié-e-s (FNAL à 0,50% sur la totalité des rémunérations) : 0,2835.
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115 (NB : évolution de taux prévu chaque année jusqu'en 2017. A surveiller.)
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117 Calcul de la réduction : Rémunération annuelle X coefficient,
118 devient donc
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120 - Entreprise < 20 salarié-e-s :
121 Rémunération annuelle x ((0.2795 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1))
122 - Entreprises > 20 salalarié-e-s :
123 Rémunération annuelle x ((0.2835 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1)).
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125 Les modalités déclaratives (codes type de personnel) de la réduction générale des cotisations sociales patronales sont inchangées.
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127 ## Fin de l’exonération Zones Franches Urbaines (ZFU)
128 Ne concerne pas les Cyclofficine.
129
130 ## Suppression de la prime de partage des profits
131 Ne concerne pas les Cyclofficine.
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133 ## CICE : taux majorés en Outre-mer
134 Ne concerne pas les Cyclofficine.
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136 # Déclaration et paiement des cotisations
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138 ## Obligation de déclaration et de paiement en ligne
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140 Les employeureuses privé-e-s qui ont acquitté au moins 20 000 euros de cotisations et contributions à l’Urssaf au titre de l’année 2014
141 sont tenus à compter du 1er janvier 2015 d’effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.
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143 Paiement par virement ou téléréglement aux choix si moins de 7 millions d'euros versés. Virement bancaire obligatoire au delà.
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145 ## Collaborateurs occasionnels des services publics
146 Ne concerne pas les Cyclofficine.
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148 # Contrôle
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150 ## Limitation de la durée des contrôles des entreprises de moins de dix salariés ou des travailleurs indépendants
151 Réduite à 3 mois.
152 Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeureuse contrôlé-e ou de l’organisme de recouvrement.
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154 La période de 3 mois est calculée à partir de la date de la première visite de l’inspecteur en cas de contrôle sur place ou la date
155 de début des vérifications indiqué sur l’avis en cas de contrôle sur pièces, et la date de la lettre d’observations.
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157 La limitation du temps de contrôle n’est pas applicable s’il est constaté au cours de ces 3 mois :
158 - une situation de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié
159 - une situation d’obstacle à contrôle
160 - une situation d’abus de droit
161 - une comptabilité insuffisante ou une documentation inexploitable.
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163 Cette durée maximale de trois mois ne s'appliquera pas aux entreprises qui appartiennent à un groupe employant
164 un nombre supérieur de personnes.
165
166 Cette mesure s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.
167
168 ## Elargissement du périmètre de contrôle
169 Les inspecteurs de l’Urssaf sont autorisés à contrôler les structures qui, sans avoir la qualité d'employeur,
170 versent des rémunérations aux salariés d'employeurs faisant eux-mêmes l'objet d'un contrôle.
171
172 Cette mesure s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.
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174 # Lutte contre le travail dissimulé
175 Ne concerne pas les Cyclofficine immédiatement et directement.