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1 Ce qui change du côté de la gestion de la paye en 2015.
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3 # Sources
4 - <http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/
5 nouveautes_au_1er_janvier_2015_01.html>
6 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/FCPS1423483D/jo/texte>
7 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETST1429039D/jo/texte>
8 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/9/AFSS1415342D/jo/texte>
9 - <http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPS1428827D/jo/texte>
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11 # Actualisation de certaines valeurs
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13 ## SMIC horaire 2015
14 9,61€
15 Soit un salaire brut mensuel de 1457,55€.
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17 ## Plafond mensuel de la Sécurité sociale
18 3170,00€
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20 # Changements de taux de certaines cotisations
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22 ## Cotisation vieillesse
23 Affecte les parts salariale et patronale.
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25 - Plafonnée (sur tranche A): 6,85% part salariale, 8,50% part patronale;
26 - Déplafonnée (sur totalité du salaire): 0,30% part salariale, 1,80% part patronale.
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28 Appliquable sur les salaires versés dès 1er janvier 2015.
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30 (NB : augmentations prévues chaque année jusqu'à 2017. A surveiller.)
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32 ## Cotisation allocations familiales
33 Affecte la part patronale.
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35 Baisse du taux de cotisation patronale de 5,25% à 3,45% pour les employeurs entrant
36 dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations dite Fillon, pour
37 les salarié-e-s dont le salaire n'excède pas 1,6 SMIC.
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39 Le taux de 5,25% reste inchangé pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC.
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41 Applicable sur les salaires versés dès le 1er janvier 2015.
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43 Le code type sur les bordereaux Urssaf reste inchangé pour la cotisation Allocations familiales
44 appliquée aux salaires < 1,6 SMIC.
45 Un code type (430) est créé pour le complément de cotisation (1,80%) appliqué aux salaires > 1,6 SMIC.
46 Le code 437 est créé pour déduire un trop versé à déduire sur cette cotisation.
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48 ## Contribution additionnelle sur la retraite chapeau
49 Ne concerne pas les Cyclofficine.
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51 # Nouvelles cotisations
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53 ## Contribution au financement des organisations syndicales de salarié-e-s et organisations
54 professionnelles d'employeurs
55 Cotisation patronale.
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57 Taux national fixé par loi à 0,016%.
58 (NB : ce taux est modifiable par accord inter-professionnel. Convention collective à surveiller).
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60 Applicable sur les salaires versés dès le 1er janvier 2015.
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62 Un nouveau code type de personnel est créé afin de déclarer cette contribution :
63 CTP 027 : Contribution organisations syndicales au taux de 0,016%.
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65 NB : pour la première déclaration 2015, le nouveau code type personnel 027 ne sera pas pré-rempli sur le bordereau Urssaf.
66 L'ajouter une nouvelle ligne et compléter la déclaration comme suit :
67 CTP 027 : Contribution organisations syndicales
68 Base : rémunérations déplafonnées
69 Taux : 0,016%
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71 ## Cotisation pénibilité
72 Cotisation patronale.
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74 Ne concerne pas les Cyclofficine.
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76 # Mesures d'exonération
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78 ## Nouvelles modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales
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80 ### Extension de la réduction Fillon
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82 Au titre des rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction portait sur
83 les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
84 et d’allocations familiales.
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86 Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la réduction porte également sur :
87 - les cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
88 - la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
89 - et les cotisations patronales accidents du travail- maladies professionnelles (AT/MP).
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91 Ainsi, le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances
92 sociales et d’allocations familiales, les cotisations Fnal et la contribution de solidarité autonomie (CSA).
93 Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions,
94 la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail / maladies
95 professionnelles dans la limite d’un taux de 1%.
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97 Les autres contributions (par exemple les cotisations salariales de Sécurité sociale, la CSG-CRDS
98 les contributions d’assurance chômage ...) restent dues à l’Urssaf.
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100 ### Nouvelle formule de calcul du coefficient
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102 (T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1)
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104 Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
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106 A compter du 1er janvier 2015, la valeur maximale du coefficient (T) est fixée par
107 décret dans la limite des taux de cotisations et contributions visées.
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109 Valeur maximale du coefficient en 2015 (en fonction de la contribution FNAL) :
110 - Entreprises < 20 salarié-e-s (FNAL à 0,10% sur rémunérations plafonnées) : 0,2795
111 - Entreprises > 20 salarié-e-s (FNAL à 0,50% sur la totalité des rémunérations) : 0,2835.
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113 Calcul de la réduction : Rémunération annuelle X coefficient,
114 devient donc
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116 - Entreprise < 20 salarié-e-s :
117 Rémunération annuelle x ((0.2795 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1))
118 - Entreprises > 20 salalarié-e-s :
119 Rémunération annuelle x ((0.2835 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1))
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124 = Majoration cotisation Chômage CDD
125 Pour rappel, une majoration de la contribution patronale d’assurance
126 chômage est applicable en cas de conclusion d’un CDD pour accroissement
127 temporaire d’activité ou d’un CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
128 Le taux de cette majoration varie en fonction de la durée et du motif de recours au CDD.
129 Cette majoration est désormais applicable en cas de conclusion d’un CDD
130 de ce type avec un salarié âgé de 65 ans et plus.